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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’un droit
par les mots :
du droit
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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