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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I, ou aux dispositions du II, dans un délai de douze mois à compter de cette même date. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les personnes publiques ayant eu recours à des conventions de mandat avant la publication de la présente loi doivent les adapter aux règles instaurées par le présent article dans un délai de douze mois.
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