Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
En prévoyant l’avis conforme du comptable public pour permettre à une collectivité territoriale de recourir à une convention de mandat pour l’encaissement de certaines recettes, à l’instar de ce qui est prévu pour l’État et les personnes publiques nationales, le présent amendement tend à prévoir une protection financière de la collectivité dans le cas où une telle formule serait manifestement inadaptée à sa situation, sans que cela remette en cause le principe de libre administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.