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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
de leur comptable public
insérer les mots :
et par convention écrite
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Du revenu tiré des immeubles…
IV. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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