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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
applicables à ces opérations
par les mots :
nécessaires à l’application du présent article
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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