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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
I. - Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
Peuvent être payées par convention de mandat :
1° Les dépenses de fonctionnement ;
2° Les dépenses d’investissement ;
3° Les dépenses d’intervention ;
4° Les aides à l’emploi ;
5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Peuvent être recouvrées par convention de mandat :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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