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Amendement N° COM-38 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les dispositions de l’ordonnance prévue au I s’appliquent aux contrats en vue desquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, il est proposé que les règles introduites par l’ordonnance prévue en matière de commande publique s’appliquent à compter d'une date-plancher fixée au 1erjanvier 2016, ce qui respecte le délai dont dispose la France pour transposer les directives européennes en la matière. De cette manière, les acheteurs publics sauront à l'avance que les modifications introduites par l'ordonnance ne s'appliqueront pas en 2015, année au cours de laquelle est valable l'habilitation.
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