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Amendement N° COM-39 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Rassemblant et coordonnant l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne ;
Exposé Sommaire :
Face aux incertitudes sur les modifications proposées par le Gouvernement en matière de commande publique, qui pourrait modifier la loi « MOP » ou les règles applicables à la sous-traitance en matière de marchés publics, le présent amendement propose donc de limiter l’habilitation aux éléments connus par le Parlement.
Ainsi, ne serait accordée qu’une habilitation pour compiler le droit applicable aux marchés publics au sens de l’Union européenne et uniquement à droit constant.
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