Amendement N° COM-4 (Adopté)

L'article 25 donne une base légale aux conventions de mandat conclues entre une personne publique et une personne tierce (souvent privée), qui n'est pas un comptable public, en vue de manier des fonds publics. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un musée public confie à une société le soin de vendre des billets sur Internet.

Son III procède à la validation législative des conventions de mandat conclues avant l'entrée en vigueur de la loi. Or, il apparaît que cette validation législative ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière. En particulier, "l'impérieux motif d'intérêt général" ne semble pas constitué étant donné que le nombre de contentieux potentiels et leurs conséquences ne sont pas connus avec précision.

En outre, le juge administratif, s'il venait à annuler une convention de mandat illégale, dispose désormais de tous les instruments pour moduler les effets de sa décision dans le temps. Dès lors, les conséquences dommageables pour la personne publique serait amoindries, voire nulles.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer la validation législative opérée par le III du présent article.