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Amendement N° COM-40 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La précision selon laquelle le Gouvernement pourra étendre outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les modifications prévues par l’ordonnance est superfétatoire.
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