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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Chapitre VI bis
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification et de mise en cohérence de la structure du projet de loi, par la suppression d’un chapitre inutile.
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