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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
8° L’article L. 122-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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