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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi.
En effet, ce texte ne se limite pas à la simplification du droit des entreprises mais comporte, depuis son dépôt, de nombreuses dispositions qui ne concernent pas les entreprises voire qui ne simplifient pas le droit. Il s’agit d’en tirer clairement les conséquences dans son intitulé.
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