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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limite séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et ne crée pas de gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement remplace l'habilitation à légiférer prévue au 2° de l'article 7 en insérant directement dans le code de l’urbanisme la disposition visant à permettre les dérogations aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives sans passer par une ordonnance. Les possibilités de dérogation sont encadrées en indiquant que la dérogation est possible sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et ne crée pas de gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines.
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