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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. P. Dominati, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 1
Remplacer les références :
, 14 et 15
par la référence :
et 14
II. - Alinéa 2
Supprimer la référence :
, 16
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements adoptés aux articles 15 et 16.
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