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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
Après l’article L. 711-1, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-1. - Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et ne disposent plus du statut d’établissement public.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d’industrie de région exerce, sur l’ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.»
Exposé Sommaire :
L’article L. 711-1 du code de commerce tel qu’il est issu de l’article 2 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, dispose que les CCI territoriales sont rattachées aux CCI de région.
Ce même article prévoit que deux ou plusieurs CCI territoriales peuvent si elles le souhaitent s’unir en une seule CCI territoriale dans le cadre des schémas directeurs adopté par leur CCIR de rattachement en application des dispositions de l’article L.711-8-2° du code de commerce.
Ces dispositions ne prévoient pas d’autres possibilités de fusions, notamment entre CCIT et CCIR, pour ne former qu’un seul établissement.
Or cette option qui consisterait à n’avoir d’un établissement unique assurant à la fois des fonctions classiques de CCIR et des fonctions de CCIT sur une partie du territoire régional présente un intérêt réel en termes de rationalisation et de mutualisation des moyens.
C’est pourquoi il est proposé de compléter le code de commerce permettre aux CCIT qui le souhaitentde fusionner avec leur CCIR.
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