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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
Après la section 4 du Chapitre Ier du Titre Ier du Livre VII du code de commerce est insérée une section 5 ainsi rédigée :
Section 5 : Les Chambres de commerce et d’industrie locales des chambres de commerce et d’industrie de région
Art. L. 711-17.- Une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une délégation territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d’Outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l’article L. 711-8 être rattachée à sa chambre de commerce et d’industrie de région en tant que chambre de commerce et d’industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
Art. L. 711-18.- Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Art. L. 711-19.- Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
Art. L. 711-20.- La chambre de commerce et d'industrie de région disposant de chambres de commerce et d’industrie locales exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels visés à l’article L. 711-8.
Exposé Sommaire :
En l’état actuel des textes, seule la CCIR Paris Ile-de-France est organisée avec des CCI départementales dépourvues de la personnalité morale. Ces CCID d’Ile-de-France ont été créées par la loi à partir des anciennes délégations de la CCI de Paris et de la CCI de Versailles-Val d’Oise-Yvelines. En région Ile de France existent également deux CCIT « classiques » qui ont choisi, la loi le leur permettant, de ne pas opter pour le statut de CCID.
Ce dispositif qui maintient aux CCID une réelle représentation territoriale (élections par circonscription de CCID) et qui permet à la CCIR de leur déléguer des attributions de proximité par le biais des délégations de signature de son président et de son trésorier pourrait être étendu, sur la base du volontariat, aux autres CCIR de la métropole.
Il conviendrait de compléter la loi pour intégrer un dispositif de création de CCI sans personnalité morale, à l’image des CCID d’Ile-de-France, au sein des CCIR autres que la CCIR Paris Ile-de-France, en rendant possible la transformation ou la fusion des CCIT actuelles en CCI sans personnalité morale. Une telle extension nécessiterait que l’on dénomme le périmètre de ces CCI autrement que départementale pour pouvoir l’adapter à d’autres territoires (infra-départementaux ou interdépartementaux). La dénomination de « CCI locales » paraît alors la plus pertinente.
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