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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s'effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les ordonnances prévues aux 1° à 3° de l’article 7, car les dispositions envisagées peuvent être introduites directement dans le droit actuel.
Il précise également le champ de l’ordonnance prévue au 4° : le mécanisme envisagé par le Gouvernement pour densifier les entrées de ville ou les zones à dominante commerciale est en effet celui qui existe à l’article L.128-1 du code de l’urbanisme (dispositif ciblé de majoration des droits à construire). Le champ de l’habilitation, actuellement très flou, doit donc être précisé.
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