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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
1° Avant l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. A. - L'ordonnance prévue à l'article 31 bisest prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2° Par conséquent, à l'alinéa 2, remplacer les mots :
, 29 et 31 bis
par les mots :
et 29
Exposé Sommaire :
Au vu du degré de préparation des ordonnances prévues à l'article 31 bis, un délai de quatre mois - et non de neuf mois - à compter de la promulgation de la loi semble suffisant pour permettre leur rédaction et leur publication par le Gouvernement.
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