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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
II. – Le I s’applique à compter du 16 juillet 2013.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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