Amendement N° COM-58 (Adopté)

L’habilitation à légiférer par ordonnance dans le secteur du tourisme a été introduite lors de l’examen de ce texte devant l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, pour faire suite aux engagements pris lors des conclusions des Assises du tourisme le 19 juin dernier.

Eu égard, d’une part, à l’encombrement important de l'ordre du jour parlementaire qui, ce faisant, ne permettrait pas la réalisation, dans des délais raisonnables et par un autre vecteur, du programme du Gouvernement tendant à simplifier l’environnement juridique des professionnels du secteur touristique, et, d’autre part, à l’urgence qu’il y a à répondre aux attentes répétées de simplification exprimées par les professionnels dans l’un des tout premiers secteurs économiques du pays, le recours à une telle habilitation à légiférer a paru opportun.

Cette habilitation nécessite toutefois, en l’état, plusieurs modifications ou adaptations rédactionnelles afin de tenir compte, notamment, des évolutions législatives intervenues durant l’été et des besoins affinés des professionnels du secteur.

Ainsi, le présent amendement procède aux modifications suivantes.

La suppression de l'alinéa 3 répond au souhait du Gouvernement de réserver le traitement de cette question dans le cadre du débat ouvert à l’été sur la taxe de séjour.

La rédaction de l'alinéa 4 est ajustée en fonction de la terminologie employée par le code du tourisme et du contenu envisagé de l’ordonnance, qui introduirait des dispositions dérogatoires au sein du code du tourisme.

La suppression des alinéas 5, 6, 7 et 10 résulte d’une concertation avec les professionnels et les administrations concernés, de laquelle il ressort que les simplifications et améliorations attendues par les professionnels du secteur pourront être réalisées par voie règlementaire, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.

La suppression de l'alinéa 8 s'explique par son objet, qui excède celui du projet de loi.

Enfin, deux nouveaux alinéas sont insérés afin de répondre à une demande complémentaire de simplification de la part des professionnels et à l’expertise de l’administration quant à la nécessaire adaptation du droit du tourisme.

Le 3° permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance le code du tourisme afin, notamment, de simplifier les procédures de classement des stations de tourisme et de faciliter l’organisation des offices de tourisme. Il s’agirait en particulier de permettre l’extension de la procédure de classement en station de tourisme aux groupements de communes jusqu’alors réservée à ceux équipés pour la pratique des sports d’hiver et d’alpinisme. Il s’agirait également au titre de cet alinéa, d’adapter le code du tourisme aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, de faciliter la constitution d’organismes locaux de promotion touristiques et, en outre, de rendre plus collégiale la procédure de recrutement des directeurs d’office de tourisme.

Au titre du 4°, le Gouvernement pourrait modifier le code du tourisme afin de préciser le périmètre d’utilisation des chèques-vacances et d’élargir les possibilités d’utilisation de ces chèques-vacances à d'autres entreprises.