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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Richard.
Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « sont ceux des populations légales 2011 » sont remplacés par « sont ceux en vigueur à partir du 1erjanvier 2015 ».
Exposé Sommaire :
Si le législateur ouvre une possibilité de reconstituer des accords locaux après l’adoption de le présente proposition de loi, il convient de prévoir que ce sera sur la base des chiffres de population municipale les plus récents. C’est la meilleure application du principe de représentativité.
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