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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 626-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou des statuts » ;
b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le tribunal peut décider que l’assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité. »
2° Les articles L. 626-15 à L. 626-17 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte le cas où le projet de plan prévoit une modification des statuts et pas seulement une modification du capital de la société.
Il s’agit de permettre le vote des assemblées compétentes avant l’adoption du plan par le tribunal, et non après, pour la modification des statuts comme pour la modification du capital. Cette anticipation de l’examen de la modification des statuts permettra au tribunal de statuer ensuite sur le plan de façon éclairée, au vu du vote des assemblées, et d'éviter tout risque dans l'exécution du plan en cas de refus de la modification des statuts.
Le présent amendement abroge, en conséquence, les dispositions relatives à la modification des statuts postérieurement à l’adoption du plan, tout en reprenant la possibilité pour le tribunal d’adapter les modalités de vote de cette modification des statuts.
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