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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 626-18 du code de commerce, les mots : « ou de délais » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une malfaçon rédactionnelle.
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