Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 641-1, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, s’il y a lieu, » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 641-2, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, s’il y a lieu, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l’obligation d’établir l’inventaire du patrimoine du débiteur en liquidation judiciaire aux cas où celui-ci dispose effectivement encore d’actifs. Dans le cas contraire, l’inventaire est en effet une formalité inutile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.