Amendement N° COM-15 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.

Photo de Christophe-André Frassa 

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 641-1, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, s’il y a lieu, » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 641-2, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, s’il y a lieu, ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à limiter l’obligation d’établir l’inventaire du patrimoine du débiteur en liquidation judiciaire aux cas où celui-ci dispose effectivement encore d’actifs. Dans le cas contraire, l’inventaire est en effet une formalité inutile.

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