Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 641-13 du code de commerce, les mots : « décidée par le liquidateur » sont remplacés par les mots : « régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier une imprécision rédactionnelle, dans l’hypothèse où une liquidation judiciaire fait suite à une sauvegarde ou à un redressement judiciaire, s’agissant du paiement normal des créances nées de l’exécution régulière d’un contrat en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.