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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 653-8 du code de commerce, le mot : « sciemment » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité, pour le tribunal, de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre d’une personne ayant omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements. Largement approuvée par les praticiens, cette possibilité permet d’écarter de la vie des affaires des chefs d’entreprise pour leur manque de compétence dans la gestion de leur entreprise.
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