Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 662-8 du code de commerce, tel qu’il résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société :
« 1° Qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« 2° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« 3° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui détient ou contrôle, au sens des mêmes articles, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
2° Au troisième alinéa, les mots : « à la première phrase du premier alinéa » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
En complément du mécanisme procédural instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour regrouper devant un même tribunal les procédures collectives concernant les sociétés d’un même groupe, pour assurer un traitement juridique et économique cohérent de ces procédures, le présent amendement vise à étendre ce mécanisme aux sociétés sœurs, contrôlées par une même société mère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.