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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3253-17 du code du travail est modifié par les mots : «, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale ou d’origine conventionnelle imposée par la loi ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à surmonter la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 2 juillet 2014) selon laquelle le mécanisme de garantie des salaires, financé par l’Association de garantie des salaires (AGS) en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’employeur, n’inclut pas le précompte salarial des cotisations et contributions sociales, remettant en cause la règle suivie jusque-là et fragilisant les finances de l’AGS dans une période de forte sollicitation compte tenu de la situation économique.
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