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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc. »
2° Le troisième alinéa de l’article L. 611-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’ouverture de la procédure. »
Exposé Sommaire :
L’ordonnance du 12 mars 2014 a prévu l’information du comité d’entreprise sur l’accord de conciliation lorsque le débiteur en demande l’homologation (article L. 611-8-1 du code de commerce).
En conséquence, le présent amendement vise à expliciter, pour éviter toute ambiguïté d’interprétation, que le débiteur n’a pas à informer le comité d’entreprise lorsqu’il demande la désignation d’un mandataire ad hocou l’ouverture d’une procédure de conciliation, afin de préserver le principe de confidentialité propre à ces dispositifs, sans préjudice de l’obligation générale d’information du comité d’entreprise sur la marche générale de l’entreprise et sur ses éventuelles difficultés économiques (article L. 2323-1 du code du travail et suivants).
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