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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de commerce, les mots : «, du débiteur » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le débiteur lui-même de demander l’extension de la procédure à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale, de façon à préserver les droits des tiers. La procédure d'extension peut, en tout état de cause, être demandée par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le parquet.
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