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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 621-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de six mois » ;
b) Après le mot : « durée », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « maximale de six mois. » ;
2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 621-12 est complétée par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois » ;
3° Le cinquième alinéa de l’article L. 622-10 est complété par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la durée pour laquelle peut être renouvelée ou prolongée la période d’observation ouverte par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, y compris en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire.
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