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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 621-4 du code de commerce est complétée par les mots : « et de l’administrateur judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que le tribunal statuant sur l’ouverture d’une procédure collective sollicite les observations de l’Association de garantie des salaires (AGS), non seulement sur la désignation du mandataire judiciaire, mais aussi de l’administrateur judiciaire, dans la mesure où il pourra être de sa responsabilité d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre de la procédure, susceptible d’avoir un impact sur les engagements financiers de l’AGS.
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