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Amendement N° COM-161 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 25 février 2015 par : M. Gilles.
Alinéa 29
1° -A la fin de la 1èrephrase après les mots
« choisi par le bénéficiaire »
ajouter
« , sous réserve du consentement formel de ce dernier ».
2° -A la fin de la 3èmephrase, ajouter
« à condition que l’allocataire ait explicitement donné son accord ».
Alinéa 30
Ajouter en début de phrase
« Sous réserve de l’accord formel de l’allocataire, »
Exposé Sommaire :
Le caractère personnel de l'allocation dont il est question à cet article, l'allocation personnaliséepour l'autonomie (APA), sous entend que son bénéficiaire est le meilleur juge de l'utilisation de celle-ci pour son maintien à domicile.
Sur tous les sujets qui concernent l'utilisation de cette allocation, l'avis exprès du bénéficiaire doit donc être formellement sollicité.
Le règlement direct par le département des parts de l'APA destinées aux différentes sructures, organismes, services, personnes physiques ou morales, évoquées au 5ème et au 6ème alinéa de l'article 232-15 modifié dans un but louable de simplification, ne peut être possible sans l'accord formel du bénéficiaire de cette allocation. Il est bon que cela soit chaque fois rappelé.
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