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Amendement N° COM-162 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 25 février 2015 par : M. Gilles.
Alinéa 17
A la fin de la phrase de l'alinéa 17,
Après la référence :
« à l'article L.7232-3 »
Ajouter les mots
« du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de spécifier le code auquel l’article mentionné fait référence.
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