Amendement N° COM-162 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Organisation des travaux

Déposé le 25 février 2015 par : M. Gilles.

Photo de Bruno Gilles 

Alinéa 17

A la fin de la phrase de l'alinéa 17,

Après la référence :

« à l'article L.7232-3 »

Ajouter les mots

« du code du travail. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Il s'agit de spécifier le code auquel l’article mentionné fait référence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion