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Amendement N° COM-174 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : M. Bas.
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
… Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° un accès au régime d’assurance chômage en cas de décès de la personne accueillie »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux de gré à gré d’accéder à l’assurance chômage en cas de décès d’une personne accueillie.
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