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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 2 mars 2015 par : M. Raynal.
Alinéa 9, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il l’informe de ses droits et s’assure de leur compréhension par la personne accueillie.
Exposé Sommaire :
Au vu de la modification du cadre de vie pour la personne, la simple compréhension des droits ne suffit pas et il est nécessaire d’informer exhaustivement les personnes au sujet de ces derniers. Dès lors, il revient au Directeur de l’établissement d'informer la personne de ses droits, afin de protéger au mieux ses droits fondamentaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
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