Amendement N° COM-193 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Organisation des travaux

Déposé le 2 mars 2015 par : M. Raynal.

Photo de Claude Raynal 

Alinéa 8

Après le mot individuelles insérer les mots : et anonymées

Exposé Sommaire :

La transmission pour fin statistique au Ministère ne nécessite pas l’utilisation de données non anonymées. En effet, si cette précision ne nuit pas à l’exploitation de ces informations, elle permet en revanche de préserver au mieux la vie privée des personnes.

Tel est l’objet du présent amendement.

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