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Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 135
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement examinera l'opportunité de permettre aux descendants de la personne âgée de bénéficier de ce crédit d'impôt lorsqu'ils s'acquittent des dépenses d'adaptation du logement éligibles à ce dispositif fiscal.
Exposé Sommaire :
Une grande majorité des Français souhaite rester à leur domicile le plus longtemps possible. Or, une telle solution suppose bien souvent d'adapter le logement. La personne âgée peut à cette fin bénéficier d'un crédit d'impôt pour adaptation du logement, comme le rappelle le rapport annexé.
Le présent amendement propose de compléter le rapport annexé afin de préciser que le Gouvernement examinera l'opportunité de permettre aux descendants de bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'ils se sont acquittés des dépenses d'adaptation du logement de leurs ascendants.
Cette disposition permettrait
d'encourager davantage la réalisation de ces travaux d'adaptation en y associant les proches de la personne âgée.
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