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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 143
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Encourager la mise en place de bourses aux logements adaptés
Afin de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logement adapté à la perte d'autonomie ou au handicap, la mise en place de bourses aux logements adaptés constituées avec l’aide des bailleurs privés est encouragée au niveau départemental.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'encourager la mise en place d'un dispositif de bourses aux logements adaptés qui facilite le rapprochement entre l'offre et la demande de logements adaptés à la perte d'autonomie ou au handicap. En effet, lorsqu'un logement a été adapté pour faire face à la perte d'autonomie ou du handicap de l'occupant, éventuellement grâce à des aides publiques, il paraît dommage qu'une fois devenu inoccupé ce logement ne puisse de nouveau bénéficier à une personne ayant besoin d'un logement adapté. Ce dispositif serait mis en place avec l’aide des bailleurs privés qui souhaitent s'engager en ce sens.
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