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Amendement N° COM-215 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4
Après la référence :
l'article 26
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la référence à un alinéa de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui a été supprimé par la loi ALUR.
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