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Amendement N° COM-222 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
1° Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
2° Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
3° Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2018
Exposé Sommaire :
L'article 14 étend le champ d’application du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux en y ajoutant les logements foyers ainsi que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. L'article 61 prévoit une entrée en vigueur différée de cette mesure pour des raisons techniques.
En raison des délais d'examen du projet de loi, il est nécessaire de retarder d'une année encore l'entrée en vigueur de cette disposition.
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