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Amendement N° 2 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
quatrième catégorie
par les mots :
catégorie B
Exposé Sommaire :
Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.
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