Amendement N° COM-1 (Retiré)

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5^èmedes suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régional de la région d’accueil et du conseil régional de la région d’origine. Il prévoit également les mêmes conditions de majorité pour le regroupement de régions.

L’objet de cet amendement est d’assouplir les conditions de majorité requises pour le transfert d’un département d’une région à une autre région limitrophe ainsi que celles requises pour le regroupement des régions en rétablissant dans les deux cas le principe des délibérations concordantes donc la majorité simple.