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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Reichardt.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu’à la date des élections régionales afin d’unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.
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