Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dès le prochain renouvellement des conseils régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu’à la date des élections régionales afin d’unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.