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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5
1° Après les mots :
« Son nom et son chef-lieu »,
insérer le mot :
« définitifs »
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« de la région constituée en application de l’article 1er»
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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