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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 19 octobre 2014 par : M. Jarlier.
Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux dans les départements comptant mois de 120 000 habitants et au moins cinq conseillers régionaux dans les départements de 120 000 habitants et plus. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, après répartition des sièges en application de l’article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de trois ou moins de cinq conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de trois ou de cinq conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.
« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti selon les règles prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 338.
« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement et par l'Assemblée Nationale conduit à une baisse importante du nombre d'élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d'autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.
À titre d'exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 36 conseillers régionaux, soit une baisse de 23 % de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes bénéficiera d'une hausse de 8 % (156 à 168).
Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 4 élus (perte de 20 %) qui représenteraient 2 % de l'effectif total du conseil régional (contre près de 11 % aujourd'hui) ; la Haute-Loire aurait 6 élus (perte de 25 %) qui représenteraient 3 % de l'effectif total du conseil régional (17 % aujourd?hui).
Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d'une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d'élus par département n'est qu'indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en garantissant une représentativité suffisante des départements ruraux au sein des futurs conseils régionaux : 3 élus minimum dans les départements de moins de 120 000 habitants ; 5 minimum à compter de 120 000 habitants.
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