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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
« à compter du 1erjanvier 2016, »
II. – Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2016. »
Exposé Sommaire :
Amendement légistique.
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