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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 4124-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : «, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
b) Le II est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer la condition de référendum local dans le cadre d’une fusion d’une région et des départements qui la composent et d'introduire, comme pour les autres modalités de regroupement de collectivités, le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. d'introdui
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